20130422_162630 - Copie (2)La loi NOTRe a eu un an au début de ce mois d’aout 2016. Il est certes toujours difficile de célébrer ainsi un anniversaire au cœur de l’été, alors même que les acteurs concernés sont majoritairement en vacances.

Sans doute est-il beaucoup trop tôt pour tirer un premier bilan, même modeste et incomplet, de la mise en œuvre de cette loi. Pour autant, pourquoi s’interdire quelques premiers constats, à partir des observations réalisées au fil de dossiers conduits par Décision Publique au cours de ces 12 derniers mois ?

Tout d’abord, force est de constater qu’un mouvement de fond a été enclenché en 2015, et que celui-ci va probablement, à terme, contribuer à modifier en profondeur le paysage institutionnel hexagonal. Les fusions d’EPCI vont générer une baisse d’environ 40% de leur nombre, au 1er janvier 2017. Avec des conséquences pas toujours pleinement appréhendées, notamment en matière de gouvernance, singulièrement dans le cas de ce qu’il est convenu de désigner du terme fort peu engageant d’EPCI XXL. Aussi, certains territoires ont réagi en mobilisant les ressources proposées par la loi relative aux communes nouvelles. Moins de communes au sein de l’EPCI, c’est un conseil communautaire plus facile à réunir et à faire fonctionner. C’est aussi l’assurance pour les communes de mieux faire entendre leur voix au sein du nouvel ensemble. C’est ainsi que la France compte aujourd’hui moins de 36.000 communes ; au cours des 12 derniers mois écoulés, ce sont environ 1.000 communes qui se sont lancées dans un projet de commune nouvelle.

La réforme territoriale se traduit donc, au moins dans cette première phase, par la constitution de nouveaux ensembles territoriaux (intercommunaux et communaux) plus grands, plus peuplés, et normalement dotés de plus de ressources (dotations, agents mutualisés et/ou regroupés au sein de nouvelles organisations des services,…).

Après la période du « small is beautiful », serions-nous entrés dans une nouvelle ère, celle du « big is beautiful » ? Tout semble l’indiquer. D’autant que pour accompagner cette dynamique, les collectivités sont fortement incitées à préparer des schémas de mutualisation des services dont la mise en œuvre devra faire l’objet d’une évaluation annuelle au moment du DOB. Le postulat que grossir en taille, en périmètre géographique, en effectifs,… serait générateur d’économies substantielles semble à ce jour assez largement partagé.

Mais n’y a-t-il pas là, derrière cette forme d’unanimisme autour de la réforme territoriale, une adhésion apparente, uniquement de surface, pas totalement réelle ?

Ainsi, en matière de fusion d’EPCI, quel a été le degré de liberté effectif des élus pour se rapprocher de telle ou telle intercommunalité voisine ? Quelle a été la part d’acceptation aux injonctions de la CDCI ? Nous connaissons tous des EPCI qui se remettaient difficilement d’une fusion effectuée en janvier 2014 et qui se sont vus imposer un nouveau changement de périmètre, dès 2017 ou avec un léger différé dans le temps ? Les populations commençaient à s’approprier le nouvel ensemble institutionnel en charge des politiques publiques portant sur leur quotidien, et il leur faut maintenant s’accoutumer à vivre au quotidien au sein d’un nouvel ensemble. C’est encore plus vrai pour les habitants de communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle qui doivent s’habiter à un nouveau nom pour leur nouvelle commune.

Alors, au-delà de ce mouvement qui constitue une réalité susceptible de transformer en profondeur le paysage institutionnel français, est-on certain que les nouveaux ensembles ainsi constitués, intercommunaux et communaux, vont perdurer en trouvant leurs marques, en sachant faire en sorte de proposer aux populations les repères culturels indispensables pour ne pas rester des ensembles purement administratifs, dénués de sens et, au final, assez désincarnés ?

Il n’est certes pas de réponse définitive à cette question ; il est pour cela beaucoup trop tôt. Néanmoins, on est en droit de poser comme hypothèse forte que la réussite durable de ces nouveaux ensembles territoriaux passe par leur capacité à élaborer, en concertation avec les acteurs de ces territoires, de véritables projets de vie en commun, abordant tous les aspects du quotidien, dans toutes leurs dimensions : économiques, bien entendu, mais aussi culturelles, sociales, …..

C’est à ce prix que la réforme territoriale trouvera pleinement sa pertinence, et qu’elle sera réellement à l’origine des transformations positives attendues et par ailleurs nécessaires.

La loi NOTRe : un anniversaire bien discret, des enseignements encore incertains….

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