La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d’enrichir les modalités de constitution de ces communes d’un nouveau type, introduites par la loi RCT du 16 décembre 2010.

Mais cette nouvelle loi de mars 2015 a également proposé aux collectivités territoriales volontaires pour s’engager dans une telle démarche, plusieurs incitations financières et notamment le maintien des Dotations Globales de Fonctionnement pour les 3 années à venir pour toutes communes nouvelles dont la population est inférieure à 10000 (ou substitution à un EPCI) et qui se constituent avant le 1ier janvier 2016.

Dans un contexte de tensions financières pour les collectivités, cette forte incitation amène ces derniers mois un bon nombre de collectivités à étudier de très près le statut de Commune Nouvelle, voire à engager des démarches concrètes en ce sens.

Ainsi, comment les Conseils Municipaux des collectivités réagissent-ils face à des stratégies incitatives nécessairement inscrites dans un temps court et la construction d’un projet collectif à long terme dont la Commune Nouvelle en est la traduction tangible ?

Décision Publique accompagne actuellement plusieurs territoires vers ce statut de commune d’un nouveau genre et nous observons régulièrement les mêmes postures et interrogations venant de nos interlocuteurs.

La réponse à une situation tendue…

La volonté des municipalités depuis de nombreuses années de proposer de nouveaux services pour leurs habitants ou de développer qualitativement des services existants dans différentes politiques publiques (petite enfance, jeunesse et sport, social, santé, …) se retrouve aujourd’hui fortement remise en question par la baisse des dotations de l’Etat et l’impossibilité d’augmenter en proportion les impôts locaux face à des populations qui ne l’acceptent plus. Ainsi, les élus se retrouvent pris en étau, acculés à devoir trouver des solutions dans des délais très courts.

Les incitations attachées à la constitution d’une Commune Nouvelle avant le 1ier janvier 2016 apparaissent alors comme une réponse possible à une situation financière anticipée comme délicate dans les années à venir.

… mais qui doit se construire sur un projet collectif inscrit sur le long terme

Il serait cependant illusoire et même dangereux de penser fonder une commune nouvelle pour de simples visées financières. Bien sûr, il s’agit là d’un élément très important de la gestion d’une collectivité mais qui ne doit cependant pas interférer avec la dimension du politique.

La constitution d’une Commune Nouvelle résulte de volontés politiques fortes basées sur le partage de visions de l’avenir inscrites dans la durée entre élus de collectivités voisines.

Elle doit être une réponse à la volonté d’organiser les compétences communales sur un nouveau périmètre jugé plus pertinent.

Cette antériorité des visions partagées peut avoir pris corps à travers une intercommunalité forte et la mise en commun de compétences structurantes, une intégration urbaine importante, ou des habitudes de vie des populations similaires.

Une Commune Nouvelle pour faire quoi ?

Evolution du cadre legislatif - collectivité territoriale

Les réformes territoriales impactent depuis plus de 30 ans les collectivités avec un rythme de plus en plus soutenu. Les dernières lois consacrent les échelons régionaux et intercommunaux au détriment du niveau départemental et de l’échelon communal.

Dans ce contexte, la place des communes et le rôle qu’elles peuvent avoir dans le paysage national à travers les compétences qui leurs sont dévolues sont questionnés. Comment avoir encore voix au chapitre au sein d’intercommunalité de plus de 15000 habitants ? Quelle gouvernance locale ? Comment maintenir les services publics existants ? Comment exister dans une France qui se structure autour de 13 métropoles ?

Ainsi, la Commune Nouvelle peut représenter, pour certains territoires, une réponse adaptée aux recompositions territoriales en cours et si, en plus, les avantages financiers permettent de répondre à des contraintes de court terme, alors tant mieux.

Mais n’inversons pas les priorités.

Mettre en place une Commune Nouvelle est un acte engageant et durable. Il doit en conséquence être muri, partagé et porteur de sens pour l’ensemble du territoire nouvellement constitué.

Communes Nouvelles : des perspectives porteuses d’avenir si l’on respecte l’ordre des priorités
Étiqueté avec :            

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *