Un établissement de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres sont liés par des interdépendances financières. Le pacte financier et fiscal est une charte qui encadre ces relations financières communes – communauté. Sont abordées le partage de la croissance des ressources, le niveau et les modalités de la redistribution et de la péréquation, au travers de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et du Fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC), les transferts de compétences et les attributions de compensation.

Avec le développement du recours aux prestations de services au sein du bloc local (communes et communautés), les communes font de plus en plus appels aux ressources de leur intercommunalité pour répondre à des besoins de pointus, ou ponctuels, ou auquel elles ne peuvent répondre isolément. Il s’agit d’un nouveau cadre de relation communes – communauté en dehors du cadre des transferts de compétences.

Ces mutualisations peuvent prendre différentes formes : groupement de commandes, création de postes d’études et d’ingénieurs, gestion de moyens pour développer des politiques communales. Ces formes de mutualisations interviennent de manière concertée ou empirique.

La solidarité financière du groupe territorial doit donc prendre en compte ces nouvelles utilisations des ressources communautaires. La Communauté ne peut pas forcément financer seule les mutualisations, et il s’agit aussi d’une forme de solidarité entre communes que de « partager » des moyens humains et matériels entre communes. Ainsi, toutes les communes indépendamment de leur taille ou de leur situation financière, peuvent avoir accès à des agents qualifiés sur un domaine particulier.

L’actualisation des pactes financiers et fiscaux devra tenir compte de ses nouvelles formes de solidarité et les prendre en compte dans le partage des ressources du territoire.

Prendre en compte les objectifs de mutualisations dans le pacte financier
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