Le projet de loi de finances pour 2014, présenté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, engage la suppression de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT). Instituée par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’Etat, cette assistance est assurée par l’Etat au bénéfice de collectivités territoriales de moins de 15 000 habitants, et dont le potentiel fiscal ne dépasse pas 1 million d’euros. Elle permettait de pallier l’absence d’ingénierie publique, nécessaire à la gestion et à l’exercice des missions de services publiques (voirie, ouvrages d’art, aménagement, urbanisme et habitat), notamment dans l’espace rural. Des conventions conclues entre l’Etat et les collectivités bénéficiaires de l’aide déterminent les modalités d’intervention.

Le législateur, constatant l’achèvement de l’intercommunalité, souhaite que ce type de prestation soit assurée par l’échelon communautaire. « Pour satisfaire l’ambition de promouvoir l’aménagement équilibrée et durable dans les territoires, il est prévu d’engager à partir de 2014 un repositionnement stratégique des agents de l’Etat dans les territoires, et par voie de conséquence de mettre un terme d’ici fin 2015 à des missions dont l’exercice par les services de l’Etat n’apparaît plus justifiée« .

Le texte de loi prévoit l’arrêt de la signature de toutes nouvelles conventions à compter du 1er janvier 2014, et la poursuite de l’assistance pour les conventions signées avant cette date, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015. Il s’agit donc d’inciter les collectivités à mutualiser leurs moyens afin de constituer des services qu’elles n’auraient pas pu créer seules. Les intercommunalités vont devoir prendre en charge ce type de prestation d’ingénierie publique, afin de pallier les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les collectivités de petite taille et de taille modeste.

Le commentaire du projet de loi de finances pour 2014 a cru bon de préciser que cette disposition n’entre pas dans le champ des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, pour autant, la facturation annuelle moyenne des prestations de l’ATESAT représentait 5 millions €. S’il n’y a pas transfert de compétences, il y a transfert de charges… à l’intercommunalité (ou au département).

La mutualisation en remplacement de l’ATESAT
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Une pensée sur “La mutualisation en remplacement de l’ATESAT

  • 1 octobre 2013 à 17 h 08 min
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    Propos très pertinents; il s’agit en effet d’un transfert de charges auxquelles de très nombreuses intercommunalités rurales disposant de moyens limités (tant budgétaires que techniques) ne seront pas en mesure de faire face.
    Dès lors, quelles autres perspectives pour elles que le recours à une Agence départementale (on en compte d’ores et déjà plusieurs) ce qui contribue de toute évidence à conforter la position institutionnelle de cet échelon territorial ou à de nouveaux regroupements pour atteindre un seuil critique autorisant l’EPCI à se doter des expertises requises ?
    Dans tous les cas, cette suppression de l’ATESAT aura des conséquences fortes sur l’organisation des territoires.

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