Il importe tout d’abord de rappeler que les conventions de mise à disposition de services ne concernent que les domaines dans lesquelles existe un transfert de compétences. Ainsi, en cas de mutualisation ascendante (de la commune vers l’EPCI), ce régime ne s’applique qu’en cas de transfert partiel de compétence, le transfert total d’une compétence entraînant, de droit, le transfert des services chargés de leur mise en œuvre. En outre, de nouvelles règles financières sont prévues pour les mises à disposition de services (cf. article D.5211-16 du CGCT résultant du décret du 10 mai 2011).

Pour les services fonctionnels (finances, ressources humaines, services juridiques, etc…) qui sont le plus souvent visés lorsque l’on parle de mutualisation, c’est le nouveau dispositif de la création de services communs qui a principalement vocation à s’appliquer. Ces services communs, dont le régime est prévu par l’article L.5211-4-2 du CGCT, sont rattachés à l’EPCI.

Les conventions de mutualisation signées à ce jour devront donc être réécrites pour être mises en conformité avec le nouveau dispositif juridique.

Mais d’autres possibilités de coopération existent entre EPCI et communes membres du fait de l’évolution du droit de la commande publique qui admet maintenant que les collectivités publiques puissent, sous certaines conditions, conclure entre elles des contrats de prestations de service sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La loi RCT du 16 décembre 2010 impose un réexamen des pratiques existantes en matière de mutualisation.

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