Le décret 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit les règles de détermination et de remboursement des frais liés à la mise à disposition de services entre communes et EPCI.

Son but est de préciser les modalités pratiques d’application d’une des dispositions clé de la réforme territoriale. Le décret insère ainsi au CGCT un article D.5211-16 qui expose les modalités de calcul à prendre en compte pour ce remboursement. Lorsqu’une commune met ses services à disposition de son EPCI, le remboursement des frais de fonctionnement du service s’opère sur la base « d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constituées par l’EPCI (…) bénéficiaire de la mise à disposition ».

Ce coût unitaire doit être défini dans la convention de mise à disposition de services conclue entre la commune et l’EPCI en application de l’article L.5211-4-1-IV du CGCT, laquelle doit exposer la méthode retenue pour la détermination du coût. Mais c’est in fine la commune ou l’EPCI qui a mis le service à disposition qui détermine précisément ce coût à partir des dépenses de ses derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.

Ce coût unitaire de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le remboursement des frais s’effectue ensuite sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.

L’objectif était d’établir clairement que les conventions de mise à disposition de services ne sont en aucun cas des prestations réalisées à titre onéreux. Si ce décret est appliqué rigoureusement, les coûts engendrés par la mutualisation donneront lieu exclusivement à des remboursements de frais de fonctionnement et non à une quelconque rémunération, excluant par là-même la qualification de marchés publics.

Mise à disposition de services : quelles modalités pour les remboursement de frais ?

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