L’entrée en vigueur, dès l’année prochaine, de la nouvelle péréquation intercommunale, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ajoute une complexité supplémentaire à l’appréhension des conséquences d’une fusion, d’un regroupement ou d’une dissolution d’EPCI en 2012 ou 2013.

En effet, en l’absence de données de simulations fiables de la part de la DGCL, contre laquelle se sont élevées les associations d’élus et le Sénat, il est devenu ardu d’appréhender les conséquences en termes de péréquation de la fusion ou dissolution, alors même que les conséquences financières pour les communes et EPCI peuvent être importantes.
En effet, le futur fonds de péréquation vise à prélever les territoires « riches » (communes et communauté), suivant un potentiel fiscal agrégé, et reverser les fonds ainsi obtenus à des territoires défavorisés. L’appréciation de la richesse se situant au niveau du bloc communal, l’adhésion d’une commune à l’une ou l’autre intercommunalité pourra avoir des conséquences sur le prélèvement/reversement. Ne nous méprenons pas : même appartenant à un EPCI, les communes seront directement impactées par le FPIC, puisque le prélèvement ou le reversement sera partagé entre l’EPCI et ses communes membres.

Ainsi, en fonction de l’écart de richesse existant au sein d’un territoire, le bilan financier de l’intégration d’une commune à un EPCI pourra être modifié. En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2012, les communes « riches » situées en intercommunalités « pauvres » pourraient échapper à tout prélèvement voire au contraire bénéficier de reversements du FPIC. A l’inverse, les communes « pauvres » situées en intercommunalités « riches » pourraient être mis à contribution du prélèvement de l’EPCI, ce qui alourdira leur bilan financier de l’intégration ou du changement d’EPCI. Le changement d’EPCI (par adhésion, fusion ou dissolution) pourrait donc avoir des répercutions nouvelles sur les budgets communaux.

Conséquences des fusion / dissolution d’EPCI et FPIC
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