Accompagner la préparation des schémas de mutualisation

Forts de leurs expertises complémentaires, Décision Publique, EXFILO et AVOXA ont préparé une offre de service adaptée aux besoins des EPCI désirant bénéficier d’un accompagnement extérieur pour préparer et finaliser leur schéma de mutualisation.

Cette assistance est modulable, depuis la réalisation du diagnostic préparatoire (cf. lien présentation via le lien ci joint Diagnostic préparatoire à un schéma de mutualisation_avril2014   jusqu’à la finalisation du schéma et aux préconisations relatives à sa mise en oeuvre.

En partenariat avec la Conférence des Villes de Bretagne, http://www.conferencedesvillesdebretagne.fr/ nous avons programmé, le 26 septembre 2014,  un colloque consacré à la mutualisation des services et aux schémas de mutualisation.

 

 

 

Un chantier pour les élus des municipales de mars 2014 : passer de la mutualisation des services aux schémas de mutualisation.

schéma de mutualisationL’obligation faite aux EPCI de se doter d’un « schéma de mutualisation des services » avant Mars 2015 va très vraisemblablement générer de profondes transformations dans l’organisation des territoires, au sein des EPCI et dans la mise en œuvre des services publics locaux.

A ce jour, l’essentiel des pratiques de mutualisation observées concerne l’EPCI et la ville centre. Dès lors, la plus grande partie du territoire communautaire reste en dehors de cette logique. Les pratiques de mutualisation les plus abouties portent en effet sur une intégration forte, voire totale des services communautaires et de la Ville centre.

Il est en revanche beaucoup plus rare de trouver des territoires ayant réalisé une démarche de mutualisation à l’échelle de toutes les communes constitutives de l’EPCI.

Or, avec le schéma de mutualisation des services, c’est bien de cela qu’il est question !

Nul doute que c’est là un levier très puissant d’intégration communautaire. De nature réglementaire, il va générer d’importantes évolutions organisationnelles et managériales et va impliquer chez les Elus et cadres dirigeants qui seront à la manœuvre un fort sens du compromis, de véritables talents de négociateurs et une réelle capacité à argumenter et convaincre, sans pour autant contraindre.

Un tel « chantier » ne sera pas simple à conduire dans le cadre des périmètres actuels des EPCI. Qu’en sera-t-il lorsque les SCDI feront l’objet de révisions ?

Il y a là, pour les Elus de Mars 2014, matière à travailler pour une bonne partie de ce nouveau mandat.

La mutualisation de services : une démarche d’abord politique qui s’inscrit dans la durée

Les échanges qui se sont tenus à l’occasion de la rencontre organisée à La Roche sur Yon ce mercredi 26 février sur le thème de la mutualisation des services ont permis de rappeler 5 principes qu’il convient de ne pas perdre de vue au moment de s’engager dans une telle dynamique :

  1. Il est essentiel que les élus soient porteurs de la démarche et puissent se l’approprier. Cela demande toute une concertation préalable à l’échelle du territoire concerné, afin que l’adhésion politique soit la plus forte possible. L’élaboration ou l’actualisation du Projet de territoire constitue, dans cette perspective, une excellente opportunité.
  2. Il est important d’informer largement l’ensemble des agents, en amont de toute décision et de les associer aux travaux préparatoires. Cela afin de les rassurer sur la nature des changements probables, sur le calendrier de ceux-ci ainsi que sur leurs devenirs professionnels individuels.
  3. Il convient de formaliser les objectifs de la mutualisation : celle-ci ne constitue pas une «formule magique » permettant de répondre à toutes les questions qui se posent nécessairement en matière de politiques publiques, de gouvernance locale, de GRH, de politiques fiscale et de budget, …
  4.   Hormis la question à venir du futur coefficient de mutualisation et de son impact sur la DGF, les « bénéfices » intrinsèques de la mutualisation ne sont pas à rechercher dans le champ des économies budgétaires, au moins sur le court et moyen terme : les témoignages présentés lors de cette rencontre ont tous abondé dans ce sens. En revanche, la mutualisation permet d’organiser différemment les ressources mobilisables et de proposer de nouveaux services à la population, ou à tout le moins, de maintenir le niveau de prestations collectives à coûts constants.
  5. Enfin, engager une démarche de mutualisation constitue une opportunité pour réfléchir plus largement à la meilleure manière de produire les services publics territoriaux, en élargissant la réflexion à d’autres acteurs institutionnels que les communes et l’EPCI de référence :
    1. comment travailler à l’échelle du « Pays », par exemple, ou avec d’autres EPCI voisins ?
    2. quelles nouvelles relations de travail engager avec certains services ou certains « satellites » du Conseil général ? (SEM, SPL,…).

En conclusion des travaux, les intervenants s’accordent sur le constat d’une montée en puissance de la mutualisation de services. La « clause de revoyure » des SDCI en 2015 devant par ailleurs déboucher sur de nouvelles révisions de périmètres intercommunaux et donc sur de nouvelles questions concernant l’organisation des services municipaux et communautaires.

Pistes d’économies pour les finances publiques par la Cour des Comptes

Dans son rapport intitulé “La situation et les perspectives des finances publiques”, Juin 2013, la Cour des comptes note que l’effort des collectivités locales dans le redressement des comptes de la Nation, devra se poursuivre et s’amplifier.

Les dépenses des administrations publiques locales sont celles qui, au sein des administrations publiques locales, ont progressé le plus fortement au cours des trente dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011, soit une croissance moyenne en volume de 3,1 % par an. Les transferts de compétences expliquent plus de la moitié de cette hausse : la progression de 3,1 points de PIB des dépenss du secteur public local entre 1983 et 2011 résulte à hauteur de 1,67 point des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités. Le reste de la hausse des dépenses locales, soit 1,38 point de PIB a eu lieu à champs de compétences constants.

Compte tenu du dynamisme des dépenses locales, un double objectif s’impose. Il convient, d’une part, d’éviter que la baisse des concours de l’État ne conduise à une hausse symétrique des impôts locaux, alors même que le taux global de prélèvements obligatoires est déjà élevé. D’autre part, il importe d’identifier les domaines sur lesquels pourraient porter les économies, afin d’éviter que l’ajustement s’effectue sur les seules capacités d’autofinancement de l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et par le biais d’un recours accru à l’endettement.

La Cour des comptes relève plusieurs mesures pouvant générer des économies (pages 31 à 34 de la synthèse du rapport) :

  • La baisse des dotations de l’État : la répartition de l’effort entre les différents niveaux de collectivités, en cours de discussion au sein du Comité des finances locales devrait prendre en compte les marges de manoeuvre financières dont dispose chaque catégorie de collectivités (voir l’article sur la minoration de la DGF ici et ses perspectives d’évolution );
  • Le renforcement de la mutualisation des services est un des axes des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ces orientations positives pourraient être encore renforcées en rendant contraignant un objectif chiffré de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal ;
  • La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux : éviter les cofinancements département-région, introduire un plafonnement des subventions pour les projets conduits par d’autres collectivités,
  • Soumettre à une étude d’impact pluriannuel sur les charges de fonctionnement, les opérations d’investissement supérieures à un montant à définir ;
  • La maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budgétaires des collectivités, compte tenu de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement (35 % en moyenne) : Les leviers d’économie sont les mêmes que ceux décrits précédemment pour l’État : freinage des évolutions de carrière, modération des mesures catégorielles, régulation des effectifs et du temps de travail.

Accéder au rapport de la Cour des comptes

La mutualisation des services, l’état de l’art à la veille des renouvellements

Le 26 Février prochain, le SNDGCT et Décision Publique organisent une rencontre d’informations sur la mutualisation des services et les perspectives ouvertes par le loi de décembre 2013  loi dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et promulguée le 27 janvier 2014 (voir programme détaillé ci dessous).

Cette rencontre est ouverte à tous,  y compris aux non adhérents du Syndicat.

Pour y participer, il est possible de s’inscrire auprès des correspondants du SNDGCT : Emmanuel ROTUREAU, DGS de la Ville de La Chapelle sur Erdre ou Emmanuel GROS, DGS de la Ville de La Roche sur Yon, ou encore d’adresser un mail à Jean-Michel RIVALLAND : jmrivalland [ @ ] decisionpublique.fr (06 67 25 82 76)

 

La loi « Métropoles » a été promulguée

Après une longue gestation, la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été promulguée le 27 janvier 2014 sous le n°2014-58 et publiée au JO le 28 janvier 2014.

Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par soixante députés avait déclaré la loi conforme à la Constitution (décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014 sous le n° 2013-687 DC).

Concrètement, en matière de mutualisation des services, la loi modifie sensiblement la donne en matière de création de services communs.

Ainsi, son article 67 modifie l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux services communs en fixant d’une part une liste de domaines pouvant donner lieu à la création d’un service commun. Le texte est ainsi rédigé :

« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. »

Seule la notion « d’expertise fonctionnelle » qui n’est pas clairement définie laisse quelques marges de manœuvre aux collectivités. Pour le reste, on peut regretter cette énumération qui rend par exemple impossible la création d’un service commun en matière de communication.

Par ailleurs, et l’on en peut pour le coup que s’en féliciter, la loi simplifie la situation des agents appelés à travailler dans un service commun en prévoyant que les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.

Auparavant le texte prévoyait que ces agents étaient simplement mis à disposition de l’EPCI, avec un partage assez peu compréhensible des attributions reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination entre le président de l’EPCI et le maire. De ce point de vue, la loi nouvelle simplifie la donne.

Le nouveau texte prévoit par ailleurs qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

Il s’agit là d’une extension du champ des services communs qui est tout à fait louable. Ainsi, un EPCI à fiscalité propre pourra créer un service commun avec un établissement public dont il est membre ou avec le CIAS qui lui est rattaché.

Enfin, la règle demeure que les services communs sont gérés directement par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et non par ses communes membres. Cependant la loi prévoit, à titre dérogatoire, que dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l’assemblée délibérante. On peut s’étonner de cette différence qui est faite entre EPCI selon leur taille… et là encore la regretter.

 Par Joël BERNOT

Avocat associé – AVOXA

Baisse de la dépense publique : vers une nouvelle étape de regroupements et de mutualisation ?

Lors de son discours du 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la poursuite et l’amplification des efforts de redressement des comptes de la Nation. Concernant les collectivités locales, cet effort passera par des « incitations fortes » à se regrouper, avec une clarification des compétences. Le nombre de Régions pourra évoluer, et l’avenir des départements, notamment dans les aires métropolitaines devra être redéfini.

Pour les accompagner, il y aura des incitations puissantes qui seront introduites. Les dotations de l’Etat varieront selon les regroupements qui seront faits. »

Lors de la conférence du 18 janvier à Tulle, le Président a précisé sa pensée à propos du bloc local (communes et intercommunalités) : « Quand on regarde la carte, on s’aperçoit que certaines intercommunalités ressemblent à des cantons, d’autres à des arrondissements, d’autres à des bassins de vie. » Mais il est souhaitable, pour le chef de l’État, que ces intercommunalités aient « une taille suffisante pour se développer et investir ». Il faut donc « aller plus loin dans l’intégration ». Cette amplification de la réforme territoriale se fera dès 2014. Le nombre de collectivités et d’EPCI devra être réduit, et la taille de ceux-ci augmentée.

Vers un acte 2 de la réforme territoriale ? A peine les schéma départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont-ils été adoptés qu’il semble que les commissions départementales (CDCI) vont se réunir à nouveau pour amplifier le mouvement. Les CDCI doivent déjà se réunir à nouveau au second semestre 2015, faudra-t-il aller encore plus vite ?

Une chose est sûre. Si l’on ne sait pas encore si ces regroupements déboucheront sur des économies notables, la mobilisation des élus qu’ils requièrent nuisent à la mise en place de leurs projets, et à une vision à moyen terme. Le secteur privé se plaint de l’instabilité fiscale, le secteur public local pourra se plaindre de l’instabilité du CGCT. Peut être est-ce un effet indirect en faveur de la baisse de la dépense publique ?

Où en êtes-vous de la mutualisation des services ?

C’est pour répondre à cette question que nous vous proposons de répondre à un court questionnaire (ici) : Où en êtes-vous de la mutualisation des services ?

Le sujet est d’actualité, mais concrètement, quelles sont les actions engagées et difficultés rencontrées ?

Nous publierons une analyse des résultats de ce questionnaire d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à réagir en laissant un commentaire en bas de cet article.

 

Accédez au questionnaire sur les pratique de la mutualisation <

Prochaine rencontre sur la mutualisation de services à La Roche sur Yon

En partenariat avec l’Union Régionale Pays de la Loire du Syndicat National des Directeurs Généraux de Collectivités Territoriales  http://www.congres-sndg.info/nous-connaitre/instances-dirigeantes/18/

DECISION PUBLIQUE, EXFILO et AVOXA organisent le 26 février prochain,  en matinée, à La Roche sur Yon, une rencontre d’information et d’échanges sur la mutualisation de services : quels principes de mise en oeuvre ? quelles conditions pour une mutualisation réussie ? Présentation de démarches de mutualisation conduites à terme par des collectivités.

Le programme sera prochainement disponible et communiqué sur ce blog.

Renseignements : Jean- Michel Rivalland 02 22 74 00 82