Les 5 étapes du schéma de mutualisation

Alors que les intercommunalités élaborent leurs schémas de mutualisation, il est utile de faire part de notre expérience en la matière, notamment vis-à-vis des étapes de réalisation d’un tel projet. Au cours des missions de mutualisation réalisées, nous avons pu établir un déroulement en 5 étapes de l’élaboration d’un schéma de mutualisation.

Les étapes de la mutualisation : il s’agit de répondre progressivement aux questions suivantes

      1. QUOI ? Qu’est-ce qui peut être mutualisé et qu’est-ce qui doit rester au niveau communal ? Il s’agit d’apporter une réponse à la fois politique et technique sur le champ des possibles de la mutualisation.

     2. QUI ? Quelle organisation mettre en place pour gérer et piloter les services mutualisés : définition d’un organigramme et des responsabilités

     3. COMMENT ? Quel mode de fonctionnement appliquer ? Il s’agit de définir précisément les procédures de fonctionnement : définition des procédures de recours au services mutualisés par les communes membres, de la localisation du service mutualisé, …

     4. AVEC QUI ? Le quatrième point est celui de la résolution des problématiques de ressources humaines : quelles modalités de transfert des agents ?mises à disposition ou mutation ? Vient aussi la question de l’harmonisation du régime indemnitaire, et le recensement précis des agents concernés

     5. Enfin, le dernier point est celui du FINANCEMENT de la mutualisation : par imputation sur les attributions de compensation (pour une partie du coût du service mutualisé ce qui permet de bonifier la dotation d’intercommunalité), par refacturation, selon quels critères, etc… Evidemment, la question financière est évoquée au cours des étapes précédentes pour présenter un coût global. Mais il nous semble que les questions de relations financières devraient être abordées à la fin du processus. En effet, même si à terme des économies sont espérées (lire ici pour notre analyse des économies d’échelle), les questions financières doivent accompagner la volonté de mutualiser et mettre en commun les moyens, et non pas devenir l’objectif premier de la mutualisation (faire des économies).

Avez-vous des retours de vos propres expériences de mutualisation ? N’hésitez pas à réagir en commentaire

Nos prochains rendez-vous

reforme-territorialeLe 09 septembre : à l’initiative des Élus de la Communauté de communes de la Région de Nozay, Décision Publique intervient dans le cadre d’une soirée consacrée à la réforme territoriale et aux schémas de mutualisation : de quoi parle-t-on ? quelle méthodologie et quelle démarche mettre en œuvre ?

Le 23 septembre, en matinée à Auray : en partenariat avec la Conférence des Villes de Bretagne  Décision Publique anime avec ses partenaires EXFILO et AVOXA une réunion consacrée aux schémas de mutualisation et à la réforme territoriale

Accédez au programme en cliquant ici

Contacts : Jean-Michel RIVALLAND 02 22 74 00 82 / 06 67 25 82 76

 

Un audit financier et organisationnel

Avec le renouvellement de l’exécutif municipal et communautaire, un travail de définition, d’élaboration et de planification des orientations stratégiques va être entamé au cours des prochains mois. Ce travail se traduira par un programme d’actions engageant la commune ou la communauté pour le prochain mandat.

Ce programme d’actions, qui sera ensuite déroulé en programme pluriannuel d’investissement (PPI détaillant détaillant dépenses et recettes d’investissement, identifiant les sources de financement dont subventions, et les charges de fonctionnement induites par la réalisation des projets), est élaboré en réponse aux attentes des citoyens et plus largement des besoins du territoire en matière de service public. Dans un contexte financier tendu, il doit être formalisé au vu des moyens et ressources de la collectivité.

Il s’agit donc de s’interroger sur :

  • l’organisation des services municipaux : sont-ils suffisamment structurés pour assurer le développement des projets envisagés ?
  • Les marges de manoeuvre budgétaires et financières dont dispose la collectivité pour réaliser les projets,
  • L’impact organisationnel et financier des projets,
  • La prise en compte de l’intercommunalité dans la réalisation du programme d’actions. L’échelon intercommunal devient de plus en plus, compte tenu de ses moyens et de sa surface, le périmètre pertinent pour mettre en place des services publics cohérents sur le territoire,

L’audit financier et organisationnel contribue ainsi à évaluer la situation financière léguée par les prédécesseurs, la compatibilité des nouveaux projets envisagés, l’organisation des services (moyens humains) pour mettre en oeuvre ce projet. C’est à dire Bâtir l’échéancier stratégique du mandat. En outre, il est essentiel de replacer cela dans le contexte intercommunal, c’est à dire en questionnant chaque projet sur son intérêt à être réaliser par la communauté plutôt que par la commune.

Notre groupement, fort de ses expériences individuelles et communes, et de ses compétences en finances publiques et audit financier (exfilo), en stratégie et organisation (décision publique) et juridique (avoxa) accompagne depuis plusieurs années des collectivités dans la réalisation d’audit financier et organisationnel, et se tient à nouveau à vos côtés pour engager ce nouveau mandat.

Pour nous contacter, c’est ici.

Réussir la mutualisation des services territoriaux

20140104_102108 - Copie (2)L’injonction à la mutualisation des services s’exprime de plus en plus fortement. Qu’il s’agisse de l’obligation de réaliser un schéma de mutualisation pour mars 2015 ou de la forte incitation exprimée par le gouvernement pour cette pratique, les communes et intercommunalités sont sommées de s’engager dans une telle voie (cf. Loi MAPAM)

Laquelle n’est pour autant pas sans risques, sans pour autant assurer de dégager les économies budgétaires attendues.

Outre les 5 principes que nous rappelions dans notre billet du 28 février dernier, http://www.reforme-territoriale.fr/2014/02/la-mutualisation-de-services-une-demarche-dabord-politique-qui-sinscrit-dans-la-duree/

il n’est pas inutile de souligner quelques aspects susceptibles de contribuer à la réussite d’une démarche de mutualisation de services.

  1. en premier lieu, il est souhaitable d’établir une relation entre projet de mutualisation et projet de territoire. La mutualisation correspond à une volonté politique d’organiser les services territoriaux afin qu’ils soient en mesure de répondre au mieux aux orientations de ce projet de territoire. Le projet de territoire est ce qui confère du sens au projet de mutualisation et permet de ne pas le réduire à sa dimension managériale. Celle-ci reste essentielle, mais peut-elle suffire à la mobilisation des Elus et des agents ?
  2. en second lieu, il est essentiel de convaincre les élus communaux que la mutualisation va permettre une amélioration réelle des services à la population, à coûts constants voir moindres, et que le pilotage depuis l’EPCI ne va pas se faire au détriment des communes autres que la commune centre ; mais bel et bien à l’avantage de l’ensemble du territoire. De ce point de vue, l’existence préalable d‘un projet de territoire facilite la compréhension et l’adhésion des Elus.
  3. enfin, se poser prioritairement la question d’une meilleure allocation des ressources disponibles. La mutualisation permet une autre approche de la répartition des ressources humaines sur un territoire et ouvre de réelles perspectives en matière de mobilité, de reconversion, de progression de carrière, de perspectives professionnelles nouvelles pour l’ensemble des agents.

Trois préalables qui peuvent contribuer fortement à la réussite de toute démarche de mutualisation des services et à la finalisation d’un schéma de mutualisation emportant l’adhésion de tous les acteurs, Elus et personnels territoriaux

Mutualisation et économies budgétaires

La contrainte qui pèse sur les collectivités locales de réduction, ou à tout le moins, de stabilisation de la dépense publique, met en lumière les enjeux d’ « optimisation » de la dépense publique, au sein desquels la mutualisation des moyens a toute sa place.

En effet, lorsqu’une communauté et ses communes membres mettent en commun leurs moyens, qu’il s’agisse de transfert de compétences, de création de services communs ou de mises à disposition, deux sources d’optimisation sont en fait effectuées :

  1. L’unification des services, personnels et moyens, qui permet de réaliser des économies d’échelle,
  2. La réduction des doublons : plutôt que plusieurs communes et la communauté ait un service juridique, un service achat, … , il semble plus efficient de constituer un service unique pour le groupe territorial, mis à la disposition de tous.

Ne nous trompons pas, la mutualisation n’engendre pas d’économies significatives immédiates ou à court terme. Elle peut même conduire dans un premier temps à l’effet inverse, en proposant de nouveaux moyens ou services aux communes qui n’en disposaient pas (et qui les utiliseront).

Mais cela permet de dégager des marges de manoeuvre pour améliorer des prestations à moindre frais, pour mettre en place voire améliorer des services dont la pérennité était mise à mal par la dégradation des finances publiques.

Accompagner la préparation des schémas de mutualisation

Forts de leurs expertises complémentaires, Décision Publique, EXFILO et AVOXA ont préparé une offre de service adaptée aux besoins des EPCI désirant bénéficier d’un accompagnement extérieur pour préparer et finaliser leur schéma de mutualisation.

Cette assistance est modulable, depuis la réalisation du diagnostic préparatoire (cf. lien présentation via le lien ci joint Diagnostic préparatoire à un schéma de mutualisation_avril2014   jusqu’à la finalisation du schéma et aux préconisations relatives à sa mise en oeuvre.

En partenariat avec la Conférence des Villes de Bretagne, http://www.conferencedesvillesdebretagne.fr/ nous avons programmé, le 26 septembre 2014,  un colloque consacré à la mutualisation des services et aux schémas de mutualisation.

 

 

 

Un chantier pour les élus des municipales de mars 2014 : passer de la mutualisation des services aux schémas de mutualisation.

schéma de mutualisationL’obligation faite aux EPCI de se doter d’un « schéma de mutualisation des services » avant Mars 2015 va très vraisemblablement générer de profondes transformations dans l’organisation des territoires, au sein des EPCI et dans la mise en œuvre des services publics locaux.

A ce jour, l’essentiel des pratiques de mutualisation observées concerne l’EPCI et la ville centre. Dès lors, la plus grande partie du territoire communautaire reste en dehors de cette logique. Les pratiques de mutualisation les plus abouties portent en effet sur une intégration forte, voire totale des services communautaires et de la Ville centre.

Il est en revanche beaucoup plus rare de trouver des territoires ayant réalisé une démarche de mutualisation à l’échelle de toutes les communes constitutives de l’EPCI.

Or, avec le schéma de mutualisation des services, c’est bien de cela qu’il est question !

Nul doute que c’est là un levier très puissant d’intégration communautaire. De nature réglementaire, il va générer d’importantes évolutions organisationnelles et managériales et va impliquer chez les Elus et cadres dirigeants qui seront à la manœuvre un fort sens du compromis, de véritables talents de négociateurs et une réelle capacité à argumenter et convaincre, sans pour autant contraindre.

Un tel « chantier » ne sera pas simple à conduire dans le cadre des périmètres actuels des EPCI. Qu’en sera-t-il lorsque les SCDI feront l’objet de révisions ?

Il y a là, pour les Elus de Mars 2014, matière à travailler pour une bonne partie de ce nouveau mandat.

La mutualisation de services : une démarche d’abord politique qui s’inscrit dans la durée

Les échanges qui se sont tenus à l’occasion de la rencontre organisée à La Roche sur Yon ce mercredi 26 février sur le thème de la mutualisation des services ont permis de rappeler 5 principes qu’il convient de ne pas perdre de vue au moment de s’engager dans une telle dynamique :

  1. Il est essentiel que les élus soient porteurs de la démarche et puissent se l’approprier. Cela demande toute une concertation préalable à l’échelle du territoire concerné, afin que l’adhésion politique soit la plus forte possible. L’élaboration ou l’actualisation du Projet de territoire constitue, dans cette perspective, une excellente opportunité.
  2. Il est important d’informer largement l’ensemble des agents, en amont de toute décision et de les associer aux travaux préparatoires. Cela afin de les rassurer sur la nature des changements probables, sur le calendrier de ceux-ci ainsi que sur leurs devenirs professionnels individuels.
  3. Il convient de formaliser les objectifs de la mutualisation : celle-ci ne constitue pas une «formule magique » permettant de répondre à toutes les questions qui se posent nécessairement en matière de politiques publiques, de gouvernance locale, de GRH, de politiques fiscale et de budget, …
  4.   Hormis la question à venir du futur coefficient de mutualisation et de son impact sur la DGF, les « bénéfices » intrinsèques de la mutualisation ne sont pas à rechercher dans le champ des économies budgétaires, au moins sur le court et moyen terme : les témoignages présentés lors de cette rencontre ont tous abondé dans ce sens. En revanche, la mutualisation permet d’organiser différemment les ressources mobilisables et de proposer de nouveaux services à la population, ou à tout le moins, de maintenir le niveau de prestations collectives à coûts constants.
  5. Enfin, engager une démarche de mutualisation constitue une opportunité pour réfléchir plus largement à la meilleure manière de produire les services publics territoriaux, en élargissant la réflexion à d’autres acteurs institutionnels que les communes et l’EPCI de référence :
    1. comment travailler à l’échelle du « Pays », par exemple, ou avec d’autres EPCI voisins ?
    2. quelles nouvelles relations de travail engager avec certains services ou certains « satellites » du Conseil général ? (SEM, SPL,…).

En conclusion des travaux, les intervenants s’accordent sur le constat d’une montée en puissance de la mutualisation de services. La « clause de revoyure » des SDCI en 2015 devant par ailleurs déboucher sur de nouvelles révisions de périmètres intercommunaux et donc sur de nouvelles questions concernant l’organisation des services municipaux et communautaires.

Pistes d’économies pour les finances publiques par la Cour des Comptes

Dans son rapport intitulé “La situation et les perspectives des finances publiques”, Juin 2013, la Cour des comptes note que l’effort des collectivités locales dans le redressement des comptes de la Nation, devra se poursuivre et s’amplifier.

Les dépenses des administrations publiques locales sont celles qui, au sein des administrations publiques locales, ont progressé le plus fortement au cours des trente dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011, soit une croissance moyenne en volume de 3,1 % par an. Les transferts de compétences expliquent plus de la moitié de cette hausse : la progression de 3,1 points de PIB des dépenss du secteur public local entre 1983 et 2011 résulte à hauteur de 1,67 point des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités. Le reste de la hausse des dépenses locales, soit 1,38 point de PIB a eu lieu à champs de compétences constants.

Compte tenu du dynamisme des dépenses locales, un double objectif s’impose. Il convient, d’une part, d’éviter que la baisse des concours de l’État ne conduise à une hausse symétrique des impôts locaux, alors même que le taux global de prélèvements obligatoires est déjà élevé. D’autre part, il importe d’identifier les domaines sur lesquels pourraient porter les économies, afin d’éviter que l’ajustement s’effectue sur les seules capacités d’autofinancement de l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et par le biais d’un recours accru à l’endettement.

La Cour des comptes relève plusieurs mesures pouvant générer des économies (pages 31 à 34 de la synthèse du rapport) :

  • La baisse des dotations de l’État : la répartition de l’effort entre les différents niveaux de collectivités, en cours de discussion au sein du Comité des finances locales devrait prendre en compte les marges de manoeuvre financières dont dispose chaque catégorie de collectivités (voir l’article sur la minoration de la DGF ici et ses perspectives d’évolution );
  • Le renforcement de la mutualisation des services est un des axes des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ces orientations positives pourraient être encore renforcées en rendant contraignant un objectif chiffré de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal ;
  • La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux : éviter les cofinancements département-région, introduire un plafonnement des subventions pour les projets conduits par d’autres collectivités,
  • Soumettre à une étude d’impact pluriannuel sur les charges de fonctionnement, les opérations d’investissement supérieures à un montant à définir ;
  • La maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budgétaires des collectivités, compte tenu de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement (35 % en moyenne) : Les leviers d’économie sont les mêmes que ceux décrits précédemment pour l’État : freinage des évolutions de carrière, modération des mesures catégorielles, régulation des effectifs et du temps de travail.

Accéder au rapport de la Cour des comptes