Economies d’échelle et réforme territoriale
La rationalisation de la carte intercommunale, c'est à dire la réduction du nombre de structures et l'augmentation de la taille des EPCI, est une des mesures emblématiques de la réforme territoriale. En effet, en ces temps de crises et de déficit public, il est légitime de se demander s'il n'est pas possible de rationaliser la dépense locale en réduisant le nombre de structures.
L'idée sous-jacente à l'intégration des communes isolées en intercommunalités, à la réduction du nombre d'EPCI et à l'augmentation de leur taille (des EPCI de plus de 5000 habitants) est souvent de bénéficier des fameuses « économies d’échelle ».
De manière très simplifiée, l’équation pourrait s’écrire ainsi :
Réduction du nombre de structures => réduction des dépenses => réduction du déficit et/ou des impôts
L’intercommunalité a justement été mise en avant comme un vecteur d’économies d’échelles pour les communes. Pour autant, force est de constater que l’existence d’économies budgétaires suite à la mise en place d’une intercommunalité n’est pas avérée. En mutualisant leurs compétences et en regroupant leurs moyens, on pourrait s’attendre a priori à ce que le coût de « production » du service public diminue. Alors pourquoi n’y a-t-il pas d’économies ?
Une réponse réside dans la méconnaissance de la définition des économies d’échelles. L’économie d’échelle est la baisse du coût unitaire d’un produit obtenu en accroissant la quantité de la production. En termes plus simples, une économie d’échelle, c’est produire plus et que chaque unité de service produite coûte moins chère que la précédente.
Avec le transfert de compétences à l’intercommunalité, la production de services publics est concentrée auprès d’une structure. Il est même possible qu’il y ait une diminution du coût unitaire, surtout lorsqu’une compétence est transférée en totalité, permettant de ce fait un transfert de la gestion administrative de la compétence et non un doublement de la gestion (en cas de transferts de bouts de compétences, chaque structure a besoin d’agents pour effectuer les tâches administratives, et cela conduit à un doublonnement des postes).
Mais il y a aussi dépense supplémentaire. La notion d’économie d’échelle est victime de son appellation. Une économie d’échelle n’est pas une économie budgétaire. Le passage en intercommunalité permet peut être de produire plus et moins cher, mais si ce supplément de production généré par le passage en intercommunalité n’aurait pas été réalisé en l’absence de transfert de compétence, alors il y a bel et bien dépenses supplémentaires, et non économies.
Pourquoi cette situation ? Tout simplement parce que l’on peut se demander pourquoi transférer une compétence à l’échelon intercommunal si c’est pour rendre le même service qu’une commune isolée. L’économie budgétaire n’est pas visible par la population.
Par son besoin de justification, l’intercommunalité conduit inévitablement à une amélioration de l’offre de services à la population. Les communes périphériques des villes centres bénéficient de nouveaux services, de nouveaux équipements sont construits par l’agglomération, … Cela a un coût.
Finalement, on observe que l’intercommunalité peut conduire à étoffer l’offre de services avec un coût marginal décroissant (ce n’est pas toujours vérifié). C’est le principe de l’économie d’échelle. Mais cette offre de service supplémentaire, bien que coûtant moins chère que si les communes prisent individuellement l’avaient réalisée, constitue bien une dépense supplémentaire, justement parce que les communes prises individuellement ne l’auraient pas réalisée.
La mutualisation de services : une dynamique en marche mais encore hésitante
Avec le vote de la loi du 16 décembre 2010, des opportunités tendant à simplifier et rationaliser les processus de mutualisation ont vu le jour et vont permettre aux collectivités (EPCI et communes membres) d’envisager la mutualisation de façon plus efficace.
Au moment où les conséquences de la réforme, notamment sur le « bloc local » commencent à s’inscrire dans les faits, le SNDGCT et Décision Publique ont souhaité faire le point sur l’état des pratiques observables en matière de mutualisation. Près de 300 adhérents du syndicat ont participé à cette enquête dont il ressort un certain nombre d’observations saillantes relatives à la mutualisation de services (accéder aux résultats complets en cliquant sur ce lien : http://www.decisionpublique.fr/images/stories/dp/file/publications/Enquete_mutualisation_2012.pdf
- Globalement, cette pratique concerne une minorité de collectivités (environ 40% d’entre elles) mais une majorité d’EPCI (environ les 2/3 d’entre eux). Néanmoins, près de 60% d’entre elles déclarent réfléchir à une perspective de mutualisation de services.
- Lorsqu’il y a eu mutualisation, celle-ci n’a, le plus souvent, porté que sur un périmètre restreint au sein de la collectivité ou de l’EPCI : au vu des réponses, la mutualisation a majoritairement concerné des effectifs relativement réduits, puisque dans plus d’un cas sur deux, moins de 10 agents ont été concernés.
- On observe par ailleurs que les services concernés par une mutualisation sont aussi bien des services « ressources » que des services « politiques publiques »; dans environ 1 cas sur 3, la mutualisation a porté sur les uns et les autres. La mutualisation des seuls services « fonctionnels » ou « ressources » reste une pratique minoritaire. (à peine 1 situation sur 4).
- De manière très majoritaire, la mutualisation pratiquée a pris la forme de mise à disposition de services (plus de 3 cas sur 4). Les conventions de mutualisation (56 cas identifiés) semblent plus pratiquées que les conventions de mise à disposition (11 situations évoquées).
- La principale motivation de la mise en œuvre de la mutualisation semble être la volonté de réaliser des économies d’échelle (3 réponses sur 4).
- Les conséquences institutionnelles de la mutualisation (incidences sur le projet stratégique, sur les relations entre Elus, …) sont perçues de façon très diverses; on est en droit de formuler l’hypothèse le manque de recul sur les pratiques ne permet pas encore une analyse claire de l’impact de la mutualisation sur la dimension politique et stratégique de la collectivité.
- En revanche, les aspects organisationnels de la mutualisation (renforcement de la coordination entre services, professionnalisme accru des agents concernés, répartition des missions entre services, ...) semblent mieux identifiés et faire l’objet d’une assez large satisfaction, assez majoritairement partagée.
Au vu des premières expériences réussies de mutualisation, les 6 facteurs clés de réussite sont exprimés par les acteurs concernés, dans les termes suivants :
- S’assurer de la volonté politique,
- Communiquer sur la démarche,
- Faire adhérer le personnel,
- Rester pragmatique,
- Prendre le temps nécessaire et préparer son projet,
- Agir avec précision.
Ce que montre avec une certaine force cette enquête, c’est que la mutualisation constitue un mouvement de fond qui a connu quelques premières expérimentations qui pourront utilement nourrir les prochaines démarches; le chantier est ouvert mais il en est encore à ses premiers pas.
Les assouplissements de la procédure de fusion d’EPCI
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie en son article 60-III (il s'agit d'un article intégré dans les dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité) les conditions exigibles pour les fusions d'EPCI à fiscalité propre.
De fait, si la fusion est décidée in fine par arrêté préfectoral, la loi supprime la condition d'un accord préalable exprimé par les organes délibérants des EPCI concernés par le projet de fusion. Il suffit désormais d'obtenir l'accord des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre, selon les règles majorité qualifiée classique en la matière : cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. L'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée est également requis si la population totale de cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Les organes délibérants des EPCI concernés sont consultés mais n'expriment qu'un avis sur le projet de fusion (le texte ne parle que "d'avis" en ce qui les concerne alors qu'il parle "d'accord" pour les conseils municipaux).
Procéduralement, à compter de la notification de l'arrêté préfectoral définissant le projet de périmètre au maire de chaque commune concernée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
En outre, à défaut d'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, le Préfet peut, jusqu'au 1er juin 2013, par une décision motivée prise après avis de la CDCI compétente (qui ne dispose que d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer), fusionner directement les EPCI à fiscalité propre. Il est cependant réservé un rôle important à la CDCI dans ce cas de figure. Après audition des exécutifs dont l'audition est de nature à l'éclairer ou de ceux qui en fond la demande, les modifications du périmètre décidée par la CDCI à la majorité qualifiée devront être intégrées au périmètre fixé par le Préfet.
Mentionnons enfin que l'arrêté de création du nouvel EPCI à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI auxquelles elles appartiennent (il s'agit des communes déjà membres d'un autre EPCI à fiscalité propre que ceux concernés par la fusion).
L’harmonisation progressive des taux additionnels ménages
La réforme territoriale, en initiant des fusions d'EPCI et des intégrations de communes à un EPCI existant, d'une ampleur inégalée jusqu'alors, ont suscité de nombreuses craintes notamment sur les conséquences fiscales de ces regroupements. En effet, les praticiens des finances locales savent bien que si la neutralité fiscale (le produit fiscal perçu restera le même) est assurée pour les collectivités territoriales, ce n'est pas le cas de tous les contribuables. En particulier, un écueil important venait de l'obligation d'appliquer immédiatement les taux additionnels aux taxes ménages, qui nécessitait une coordination étroite entre communes et EPCI, afin que la première diminue ses taux afin de "faire de la place" aux taux de son EPCI.
Il pouvait sembler étonnant qu'un dispositif de lissage dans le temps, d'harmonisation progressive des taux d'imposition vers un taux unique existe pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), et pour l'ex-TP, et qu'aucune mesure équivalente n'existe pour les taxes ménages (la taxe d'habitation et les deux taxes foncières).
L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : l'intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages) pourra dorénavant donner lieu à une application progressive des taux additionnels aux taxes ménages de l'EPCI. De même, la fusion de tels EPCI pourra donner lieu à une unification progressive de leurs taux additionnels aux taxes ménages.
La procédure est différente suivant le cas de figure :
- En cas de fusion d’EPCI quelques soient leurs régimes (article 1638-0 bis CGI) : pour pouvoir utiliser cette disposition, l’écart entre le taux additionnel les plus faibles des EPCI préexistants et le taux le plus fort doit être strictement supérieur à 20% (autrement dit le taux le plus faible doit représenter moins de 80% du taux le plus fort). D’autre part, les taux d’abattement à la taxe d’habitation doivent être homogénéisés avant la procédure d’harmonisation.La durée est non modifiable et fixée à 12 années. Les écarts de taux sont réduits chaque année d’un treizième. Cette décision est soumise soit à délibérations concordantes des EPCI préexistants, soit à une délibération prise par le nouvel EPCI issu de la fusion.
- En cas de rattachements de communes à un EPCI (article 1638 quater CGI) : cette réduction progressive des écarts de taux n’est possible que si le taux additionnel du nouvel EPCI représente strictement plus de 10% des taux communaux de l’année précédente.L’EPCI et la commune doivent convenir par délibérations concordantes de la durée d’harmonisation de chaque taux. Celle-ci ne peut dépasser 12 années, elle peut donc être inférieure à 12 années. La réduction des écarts de taux est progressive par fractions égales sur la durée choisie.
Notons que l’harmonisation progressive devra être étudiée taxe par taxe. En effet, les conditions d’écart de taux d’imposition permettant d’appliquer cette nouvelle disposition portent sur chaque taux additionnel aux taxes ménages. Il sera donc possible d’appliquer une harmonisation progressive sur une seule taxe, quand bien même l’ensemble des taxes respectent le critère d’écart prévu par la loi.
Les ressources humaines : un nécessaire point de vigilance dans la mise en œuvre de la Réforme des Collectivités Territoriales
Le 31 décembre 2011 a marqué un tournant dans la mise en œuvre du bloc local de la réforme territoriale. En effet, les nouveaux SDCI ont été adoptés dans une majorité de départements. La nouvelle carte intercommunale n’en n’est pas figée pour autant :
• D’une part, on compte plus de 30 départements qui n’ont pas encore tranché, les CDCI ne s’étant pas prononcées ou ayant émis un vote négatif (cf. La Gazette du 09 janvier 2012, page 13)
• D’autre part, même dans les départements ayant approuvé le nouveau SDCI, il reste que plusieurs EPCI continuent à se poser la question d’une éventuelle évolution de leur périmètre.
Rien n’est donc définitivement figé et le paysage de l’intercommunalité en France va très certainement continuer à évoluer de façon significative en 2012. Le Préfet d’Ille et Vilaine lui-même le reconnaît : "Ce schéma est évolutif. Il engage une réflexion." Quant à Françoise Gatel, Présidente de l'Association des maires d'Ille-et-Vilaine, elle souligne que : "soit on réforme de façon technocratique, soit on affirme que les territoires ont besoin d'évoluer et on invite les élus à participer à l'écriture des territoires.".
Autant ce pragmatisme correspond aux attentes du terrain et des Elus, autant une telle situation n’est pas nécessairement rassurante pour les personnels territoriaux.
En effet, les fusions d’EPCI vont avoir des conséquences importantes sur l’organisation des services, ainsi que sur leurs éventuelles localisations et donc sur leur fonctionnement et le quotidien des agents :
• Dans l’éventualité de mutualisation, quels seront les postes éventuellement supprimés en cas de doublons ? et partant, quel devenir pour les agents concernés ?
• Le regroupement de certaines unités ne va-t-il pas entraîner des changements dans la localisation des postes de travail pour les personnels et, de ce fait, générer des charges supplémentaires ? (frais de déplacements, éventuelles difficultés logistiques liées par exemple à la garde d’enfants,…)
• Au-delà de ces questions d’ordre matériel, se posent d’autres difficultés qu’il sera nécessaire d’aborder et de traiter :
o Mise en cohérence des temps de travail ?
o Harmonisation des régimes indemnitaires ?
o Gestion de la formation professionnelle continue ?
o Perspectives de mobilité interne et de promotion ?
Si les questions se posent pour les titulaires, elles sont vécues avec encore plus d’acuité et d’inquiétudes chez les contractuels ou les bénéficiaires d’emplois aidés. (cf. le rapport du CSFPT publié le 04 janvier 2012 : Impacts de la réforme territoriale sur les agents – décembre 2011)
Autant de situations que les démarches d’analyses préalables à la fusion, engagées par un certain nombre d’EPCI, devront impérativement prendre en compte. Faute de quoi, des dossiers de fusion techniquement parfaits sur les plans budgétaires, fiscaux ou juridiques pourront trébucher faute d’une attention insuffisante apportée à ces aspects essentiels sans lesquels il n’est pas de politique publique opérationnelle.
Mise à disposition de services : quelles modalités pour les remboursement de frais ?
Le décret 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du CGCT prévoit les règles de détermination et de remboursement des frais liés à la mise à disposition de services entre communes et EPCI.
Son but est de préciser les modalités pratiques d’application d’une des dispositions clé de la réforme territoriale. Le décret insère ainsi au CGCT un article D.5211-16 qui expose les modalités de calcul à prendre en compte pour ce remboursement. Lorsqu’une commune met ses services à disposition de son EPCI, le remboursement des frais de fonctionnement du service s'opère sur la base "d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constituées par l’EPCI (…) bénéficiaire de la mise à disposition".
Ce coût unitaire doit être défini dans la convention de mise à disposition de services conclue entre la commune et l'EPCI en application de l'article L.5211-4-1-IV du CGCT, laquelle doit exposer la méthode retenue pour la détermination du coût. Mais c'est in fine la commune ou l'EPCI qui a mis le service à disposition qui détermine précisément ce coût à partir des dépenses de ses derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût unitaire de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le remboursement des frais s'effectue ensuite sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
L'objectif était d’établir clairement que les conventions de mise à disposition de services ne sont en aucun cas des prestations réalisées à titre onéreux. Si ce décret est appliqué rigoureusement, les coûts engendrés par la mutualisation donneront lieu exclusivement à des remboursements de frais de fonctionnement et non à une quelconque rémunération, excluant par là-même la qualification de marchés publics.
Conséquences des fusion / dissolution d’EPCI et FPIC
L'entrée en vigueur, dès l'année prochaine, de la nouvelle péréquation intercommunale, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ajoute une complexité supplémentaire à l'appréhension des conséquences d'une fusion, d'un regroupement ou d'une dissolution d'EPCI en 2012 ou 2013.
En effet, en l'absence de données de simulations fiables de la part de la DGCL, contre laquelle se sont élevées les associations d'élus et le Sénat, il est devenu ardu d'appréhender les conséquences en termes de péréquation de la fusion ou dissolution, alors même que les conséquences financières pour les communes et EPCI peuvent être importantes.
En effet, le futur fonds de péréquation vise à prélever les territoires "riches" (communes et communauté), suivant un potentiel fiscal agrégé, et reverser les fonds ainsi obtenus à des territoires défavorisés. L'appréciation de la richesse se situant au niveau du bloc communal, l'adhésion d'une commune à l'une ou l'autre intercommunalité pourra avoir des conséquences sur le prélèvement/reversement. Ne nous méprenons pas : même appartenant à un EPCI, les communes seront directement impactées par le FPIC, puisque le prélèvement ou le reversement sera partagé entre l'EPCI et ses communes membres.
Ainsi, en fonction de l'écart de richesse existant au sein d'un territoire, le bilan financier de l'intégration d'une commune à un EPCI pourra être modifié. En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2012, les communes "riches" situées en intercommunalités "pauvres" pourraient échapper à tout prélèvement voire au contraire bénéficier de reversements du FPIC. A l'inverse, les communes "pauvres" situées en intercommunalités "riches" pourraient être mis à contribution du prélèvement de l'EPCI, ce qui alourdira leur bilan financier de l'intégration ou du changement d'EPCI. Le changement d'EPCI (par adhésion, fusion ou dissolution) pourrait donc avoir des répercutions nouvelles sur les budgets communaux.
Réforme territoriale : la question des nouveaux périmètres pertinents reste première
Nombre des résultats de l’étude ADCF présentée lors des rencontres de Rennes les 13 et 14 octobre derniers sont confirmés par un certain nombre d’observations.
On note en effet que pour 67% des Présidents d’EPCI ayant délibéré défavorablement ou avec réserves aux propositions des Préfets, l’absence d’étude d’impact constituait la première des raisons invoquées.
Or, qu’observe –t-on depuis environ un mois ? la publication d’un nombre conséquent de consultations, portant précisément sur les conséquences possibles de changement de périmètres des intercommunalités.
A la lecture des cahiers des charges, il apparaît clairement que les Elus ne remettent pas en question le principe de cette évolution ; ils entendent, et c’est fort légitime, prendre leurs décisions en connaissance, non pas de causes, mais de conséquences. En d’autres termes, ils demandent à se faire éclairer sur les incidences de tel ou tel scénario.
Contrairement aux schémas proposés par les Préfets et les CDCI, les hypothèses relatives aux modifications de périmètres sont en effet multiples :
- Est-il pertinent de fusionner plusieurs EPCI identifiés ?
- Quelles sont les conséquences possibles du démembrement de tel ou tel EPCI sur les rattachements futurs des communes qui le constituaient et qui deviennent de facto des « communes isolées », pour lesquelles les possibilités de rapprochement ne sont pas univoques ?
- Quelles peuvent être les conséquences de la fusion en termes de compétences transférées, de transfert de personnels ? Au-delà des implications fiscales et budgétaires de la modification du périmètre de l’intercommunalité, les Elus se questionnent en effet sur des aspects liés à la gouvernance, ainsi qu’aux conséquences organisationnelles et managériales.
Force est de constater que les délais dont ont disposé les CDCI pour travailler sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale n’ont pas été suffisants pour permettre aux acteurs concernés de prendre des décisions éclairées par des études préalables posant clairement l’ensemble des enjeux auxquels les futurs EPCI auraient à faire face.
Enfin, au-delà de ces questions « techniques », il ne faut pas négliger que c’est à l’heure où les Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations commençaient à devenir une réalité vécue pour les citoyens que les frontières de celles-ci sont appelées à s’élargir ; au risque de contribuer à accentuer la « distance » entre les institutions et les bénéficiaires des politiques publiques qu’elles définissent et pilotent.
Le report de la date de finalisation des SDCI : une opportunité pour l’approfondissement des scénarios possibles.
Les récentes déclarations du premier ministre lors de son déplacement à Richelieu le 7 octobre dernier, relayées par le ministre des collectivités territoriales, Philippe Richert, ouvrent de nouvelles perspectives à la réflexion nécessaire des élus dans ce domaine.
Les craintes et attentes des élus en la matière ont été entendues afin de donner du temps au temps et de permettre un examen approfondi, territoire par territoire, de la refonte de la carte intercommunale qui devra être dessinée dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Initialement prévue pour le 31 décembre 2011, les déclarations accordent un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’au 2ème semestre 2012, afin d’examiner les solutions possibles à travers le prisme des enjeux institutionnels, organisationnels, juridiques et financiers, à condition, bien sûr de modifier la loi initiale.
C’est dans cet esprit qu’il convient de conduire cette phase de réflexion par des études d’opportunité. Quel est l’intérêt de l’opération pour les collectivités parties prenantes ? Cette étape fondamentale de la démarche constituera, à terme, le cadre de mise en œuvre du nouveau schéma, et si un nouveau délai a été octroyé à cette phase, il convient de le mettre à profit afin de permettre aux élus d’envisager toutes les solutions possibles, en examinant les conséquences de chaque scénario sur les dimensions politique, juridiques, fiscales, mais également en anticipant sur les modèles possibles d’organisation qui permettront une mise en œuvre optimale de cette nouvelle administration territoriale. Cette réflexion doit donc commencer à envisager les solutions d’administration et de gestion des politiques publiques, les modalités pratiques de mise en œuvre par rapport à des exigences de proximité des services publics et l’impact sur les ressources des nouveaux EPCI.
Cette étape d’étude est donc loin d’être aboutie et elle redevient un sujet d’actualité fort pour les élus et décideurs publics afin de préparer au mieux l’organisation des services à l’échelon de leurs territoires.
Les conséquences de la mutualisation sur les pratiques managériales
Dans nos derniers articles nous avons évoqué les enjeux de la mise en place des articles 65 à 67 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale en insistant sur les simplifications juridiques apportées par ces textes et sur les nouvelles possibilités d’organisation qu’ils suscitent. La mutualisation s’est vue ouvrir de nouvelles possibilités grâce à l’allègement des contraintes juridiques issues de la loi du 13 août 2004 dans le cadre des mises à disposition.
Il n’en demeure pas moins que les changements organisationnels qui verront le jour restent complexes et doivent être anticipés et mesurés afin de proposer des évolutions métiers à l’ensemble des personnels concernés par ces modifications. En effet, l’ouverture importante offerte par la nouvelle loi sur la pratique de la mutualisation, par la mise à disposition de personnels et de moyens, ne peut se réaliser sans la prise en compte d’un accompagnement de ce changement pour les cadres responsables des services. Il s’agit, entre autres, de répondre aux préoccupations des Directeurs Généraux des Services et des cadres de services mutualisés quant à leur positionnement futur au sein de la collectivité et à l’égard des agents mis à disposition, question, voire inquiétude, qui tend à se développer depuis quelques mois.
Les nouvelles organisations qui verront le jour devront notamment traiter des questions suivantes :
- quelles évolutions professionnelles et quelles opportunités pour les cadres concernés par les opérations de mutualisation ?
- comment appréhender de nouvelles pratiques managériales à l’égard d’agents dont le temps de travail pourra être partagé entre la structure intercommunale et la commune d’origine, suite à la mise à disposition.
C’est donc tout le concept de management qu’il convient de revisiter afin d’imaginer de nouvelles pratiques permettant d’assurer un management à distance, de coordonner des équipes dont la disponibilité devra être davantage planifiée, de tenir compte de la cohabitation de cultures et d’expériences professionnelles diverses.
Plusieurs réponses peuvent alors être envisagées qui doivent intégrer :
- le changement inévitable de posture des cadres dont les agents sont mis à disposition, du fait de l’appartenance à deux exécutifs distincts ;
- l’évolution de pratiques professionnelles portées par les nouvelles technologies et donc la nécessaire acculturation de l’encadrement à ces nouvelles pratiques (réseau social professionnel, travail à distance, pilotage et suivi précis de l’activité de chacun, culture du rendre compte dans un esprit de transparence et non de contrôle systématique ;
- la cohabitation de systèmes d’évaluation et de notation potentiellement distincts et hétérogènes.
Les opérations de mutualisation sont ainsi amenées à se développer sans qu’il soit besoin d’attendre la finalisation de la carte intercommunale, d’autant que les EPCI devront suivre précisément ces opérations, dans un cadre formel, après le prochain renouvellement des conseils communautaires de 2014.C’est donc dès maintenant que les réflexions entre collectivités doivent s’engager afin de définir les champs de mutualisations possibles, les modalités conventionnelles, les conséquences financières et bien entendu les modifications organisationnelles et managériales indispensables à un bon fonctionnement des futurs services dans l’intérêt du service public.
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